CR.1996.0392
TA - CR.1996.0392 - 1996-12-24 - c/ SA
24 décembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0392
Autorité:, Date décision:
TA, 24.12.1996
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-31
Résumé contenant:
Perte de maîtrise sur route cantonale consécutive à un dépassement et à une inattention. Mise en danger et faute trop sérieuses pour admettre le cas de peu de gravité. Retrait un mois confirmé.