CR.1996.0407
TA - CR.1996.0407 - 1996-12-23 - c/ SA
23 décembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0407
Autorité:, Date décision:
TA, 23.12.1996
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
OAC-35-3
Résumé contenant:
Rpc préventif confirmé pour un recourant âgé de 83 ans qui entre en collision avec deux vhc lors d'une embardée qu'il explique par un voile noir devant les yeux. Accident une année auparavant. Certificat de son médecin de famille qui n'exclut pas la possibilité de pertes de conscience.