CR.1996.0435
TA - CR.1996.0435 - 1996-12-30 - c/ SA
30 décembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0435
Autorité:, Date décision:
TA, 30.12.1996
Juge:
PJ
Greffier:
Publication (revue juridique):
Considérants
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
ÉQUITÉ
RETRAIT DU PERMIS À TITRE PRÉVENTIF
URGENCE
LCR-17-1bis
LJPA-55
OAC-35-3
Résumé contenant:
RPC préventif suite à communication laconique du médecin cantonal. Violation du droit d'être entendu, mais inhérente au rpc préventif, maintenu au vu du reste du dossier (hospitalisation à Cery). Frais à l'Etat (équité).