CR.1997.0008
TA - CR.1997.0008 - 1997-06-05 - c/SA
5 juin 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0008
Autorité:, Date décision:
TA, 05.06.1997
Juge:
PJ
Greffier:
AB
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
ALCOOLISME
ÉPILEPSIE
LCR-14-2-b
LCR-14-2-c
LCR-17-1bis
Résumé contenant:
Rpc de sécurité d'une durée indéterminée en raison d'alcoolisme et d'épilepsie confirmé, car dossier médical suffisament clair et probant pour fonder une telle mesure. Pas d'abus du PA du SA.