CR.1997.0010
TA - CR.1997.0010 - 1997-05-15 - c/SA
15 mai 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0010
Autorité:, Date décision:
TA, 15.05.1997
Juge:
PJ
Greffier:
AB
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
CIRCULATION ROUTIÈRE
RÉPRIMANDE
LCR-16-2
LCR-31-1
LCR-31-2
OAC-31-2
Résumé contenant:
Rpc d'1 mois confirmé suite à perte de maîtrise due à une vitesse inadaptée sur du verglas. Avertissement exclu en raison des mauvais antécédents (3 rpc entre 92 et 94).