CR.1997.0013
TA - CR.1997.0013 - 1997-08-12 - c/SA
12 août 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0013
Autorité:, Date décision:
TA, 12.08.1997
Juge:
PJ
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Considérants
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE
CIRCULATION ROUTIÈRE
COURS DE PERFECTIONNEMENT
DILIGENCE
LCR-16-2
LCR-31-1
LCR-36-2
Résumé contenant:
Titulaire du pc depuis mars 96, le rec. renverse un cycliste suite à une inattention en nov. 96, 4 mois après un précédent rpc d'1 mois. Faute et mise en danger moyennes, 16.2 applicable: rpc de 2 mois confirmé. Cours d'éducation routière pas examiné par TA car pas contesté. TA lié par les faits retenus par déc. pénale.