TA - CR.1997.0014 - 1997-10-16 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1997.0014

Autorité:, Date décision:

TA, 16.10.1997

Juge:

VP

Greffier:

KG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

COURSE DE CONTRÔLE

LCR-16-1

LJPA-36-a

OAC-20 (01.01.1977)

OAC-21 (01.01.1977)

OAC-24a (01.04.1994)

Résumé contenant:

Contestation des résultats d'une course de contrôle : le TA ne peut contrôler l'appréciation des résultats d'un examen que sous l'angle de l'excès ou de l'abus du pouvoir d'appréciation et avec une extrême retenue. En l'espèce, après une instruction fouil lée (audition de témoins ayant assisté à la course de contrôle), le tribunal n'a aucune raison de mettre en doute l'appréciation de l'expert.