TA - CR.1997.0017 - 1997-04-15 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0017

Autorité:, Date décision:

TA, 15.04.1997

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-d

Résumé contenant:

1,47gr. o/oo moins de 23 mois après l'expiration du précédent retrait pour ivresse d'une durée de 15 mois et déjà prononcé pour récidive de conduite en état d'ébriété. Confirmation du RPC de 30 mois.