TA - CR.1997.0018 - 1997-07-01 - c/SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1997.0018

Autorité:, Date décision:

TA, 01.07.1997

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

EXCÈS DE VITESSE

LCR-16-3

LCR-17-1-a

Résumé contenant:

Rpc de 2 mois confirmé pour 84 km/h au lieu de 50 km/h en ville de Lausanne, dans le cas d'une conductrice de 22 ans, titulaire du permis depuis 2 ans seulement et qui ne fait pas valoir d'UP. Pas d'abus du PA du SA.