CR.1997.0020
TA - CR.1997.0020 - 1997-07-01 - c/SA
1 juillet 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0020
Autorité:, Date décision:
TA, 01.07.1997
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
LCR-31-1
LCR-32-1
LCR-34-1
Résumé contenant:
Rpc de un mois confirmé suite à perte de maîtrise fautive sur AR : le rec. roulait à 120 km/h sur route détrempée, de nuit et sur la voie de gauche.16.3 applicable en l'espèce, car mise en danger et faute graves.