CR.1997.0023
TA - CR.1997.0023 - 1997-06-26 - c/SA
26 juin 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0023
Autorité:, Date décision:
TA, 26.06.1997
Juge:
PJ
Greffier:
AB
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE
CIRCULATION ROUTIÈRE
DILIGENCE
LCR-16-2
LCR-31-1
Résumé contenant:
Le rec. ne voit pas un cyclo. de nuit et le renverse, prétendant que son feu arrière ne fonctionnait pas. TA lié par les faits retenus au pénal. Aurait dû voir la plaque ou les catadioptres . Faute et mise en danger graves :16 .3 applicable. rpc 1 mois confirmé.