CR.1997.0025
TA - CR.1997.0025 - 1997-03-14 - c/SA
14 mars 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0025
Autorité:, Date décision:
TA, 14.03.1997
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
RETRAIT DU PERMIS À TITRE PRÉVENTIF
LCR-17-1bis
OAC-35-3
Résumé contenant:
Conducteur âgé heurtant volontairement un cyclomotoriste qui le gênait, pour lui donner une leçon. Rpc préventif (ordonné trois mois après les faits) annulé, car plus d'urgence à écarter le rec. du trafic et les faits en cause ne démontrent pas une inaptitude caractérielle, justifiant un rpc préventif.