TA - CR.1997.0026 - 1997-04-23 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0026

Autorité:, Date décision:

TA, 23.04.1997

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

OAC-11-2 (01.06.1991)

OAC-11-6 (01.06.1991)

Résumé contenant:

Le délai d'épreuve de l'art. 11 al. 6 OAC commence à courir dès la date de la commission de la dernière infraction retenue à la charge de l'intéressé.