CR.1997.0030
TA - CR.1997.0030 - 1997-06-18 - c/ SA
18 juin 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0030
Autorité:, Date décision:
TA, 18.06.1997
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-16-2
LCR-29
OCR-57-2
Résumé contenant:
Le rec. roule sur 300 m. avec une visibilité quasi-nulle due au givre sur son pare-brise et ses fenêtres, en raison d'un nettoyage sommaire et du chauffage défectueux de son VA. Violation des art. 29 LCR et 57 al. 2 OCR. Faute et mise en danger légères, mais avertissement exclu : précédant avertissement prononcé 8 mois auparavant. Rpc 1 mois confirmé, rec. rejeté.