TA - CR.1997.0031 - 1999-06-21 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1997.0031

Autorité:, Date décision:

TA, 21.06.1999

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

ST

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

NEIGE

LCR-31-1

LCR-32-1

OCR-4-2

Résumé contenant:

Route de plaine enneigée et bourrasques de vent. Perte de maîtrise à une vitesse d'env. 60 km/h. Dégâts matériels. RPC 1 mois confirmé.