CR.1997.0034
TA - CR.1997.0034 - 1997-05-22 - c/ SA
22 mai 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0034
Autorité:, Date décision:
TA, 22.05.1997
Juge:
VP
Greffier:
Considérants
KG
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
NÉCESSITÉ
PROFESSION
LCR-17-1-d
OAC-33-2
Résumé contenant:
Récidive d'ivresse après 11 mois avec 1,87 o/oo. Le recourant exploite un magasin radio-TV. Recours partiellement admis : retrait ramené de 20 à 18 mois. Utilité professionnelle négligeable.