TA - CR.1997.0035 - 1997-06-12 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0035

Autorité:, Date décision:

TA, 12.06.1997

Juge:

PJ

Greffier:

FFG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ANIMAL

ÉTAT DE NÉCESSITÉ

LCR-31-1

LCR-37-1

OCR-12-2

Résumé contenant:

RPC 1 mois annulé. Perte de maîtrise pour éviter un renard. Dégâts matériels. Etat de nécessité retenu au vu des circonstances (de nuit, pas d'autres usagers sur la route; AR sortie), de même qu'en raison de la protection accrue due par l'homme à l'animal au moins vertébré.