TA - CR.1997.0039 - 1997-11-06 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0039

Autorité:, Date décision:

TA, 06.11.1997

Juge:

VP

Greffier:

KG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CONDITION{PRÉSUPPOSITION}

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

LCR-17-1bis

LCR-17-3

OAC-33-1

Résumé contenant:

En cas de retrait sécurité pr durée indét., le pc peut être restitué après 1 an, min. prévu par art. 17 1bis LCR, même si délai d'épreuve + long a été fixé par décision (conf. jurisp.). La condition d'1 an au min. d'abstinence contrôlée correspond à la du rée minimale du délai d'épreuve. Il n'y a pas lieu d'exiger avant la restit. 1 abstinence contrôlée de + d'1 an. Autorité peut attendre de l'intéressé qu'il continue à faire contrôler son abstin. jusqu'à échéance délai épreuve fixé par décision de retrait