TA - CR.1997.0041 - 1999-09-17 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0041

Autorité:, Date décision:

TA, 17.09.1999

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

LNC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CHARGEMENT DE MARCHANDISES

LCR-16-2

LCR-30-2

Résumé contenant:

Perte d'une partie du chargement (branchages) sur AR. Mise en danger concrète, objective et grave, bien qu'il n'y ait pas eu de blessé ni de dégâts matériels. Mauvais antécédents, notamment pour un problème de chargement. RPC de 1 mois confirmé.