TA - CR.1997.0045 - 1997-06-26 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0045

Autorité:, Date décision:

TA, 26.06.1997

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

PÉRIODE D'ESSAI

PERMIS DE CONDUIRE

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

LCR-17-3

Résumé contenant:

Le SA refuse la restit. du pc, car le rec. ne peut se prévaloir d'une abstinence contrôlée d'une durée suffisante: cure d'Antabus et contrôle de l'OCA depuis un an. Le SA exige 18 mois d'abstinence. Rec. rejeté, car pas d'abus du PA du SA: un an d' abstinence ne suffit pas à prouver la "guérison" du rec. qui n'a commencé à se soigner que récemment et dont les antécédents sont nombreux et graves. In casu, début de la cure d'Antabus = début de l'abstinence contrôlée.