CR.1997.0046
TA - CR.1997.0046 - 1997-08-20 - c/ SA
20 août 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0046
Autorité:, Date décision:
TA, 20.08.1997
Juge:
AZ
Considérants
Greffier:
DAK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
OAC-24a (01.04.1994)
Résumé contenant:
Le seul fait qu'un automobiliste âgé commette une violation - simple - des règles de la circulation ne suffit pas en soi à justifier une course de contrôle.