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Décision

CR.1997.0046

TA - CR.1997.0046 - 1997-08-20 - c/ SA

20 août 1997Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0046

Autorité:, Date décision:

TA, 20.08.1997

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

OAC-24a (01.04.1994)

Résumé contenant:

Le seul fait qu'un automobiliste âgé commette une violation - simple - des règles de la circulation ne suffit pas en soi à justifier une course de contrôle.