CR.1997.0048
TA - CR.1997.0048 - 1997-07-04 - c/SA
4 juillet 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0048
Autorité:, Date décision:
TA, 04.07.1997
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
PERMIS DE CIRCULATION
RETRAIT DE PERMIS
OAV-23a
Résumé contenant:
Retrait des plaques professionnelles et des permis de circul. collectif d'un garagiste ayant commis de graves escroqueries à l'assurance (accidents fictifs, vols, etc) dans le cadre de son activité de garagiste. Le recourant ne présente plus la garantie nécessaire à la titularité des plaques prof.