CR.1997.0052
TA - CR.1997.0052 - 1997-04-22 - c/ SA
22 avril 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0052
Autorité:, Date décision:
TA, 22.04.1997
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
Résumé contenant:
+ 32 km/h. sur AR. RPC 2 mois ramené à 1 mois en l'absence de circonstances justifiant une mesure d'une sévérité particulière, même si le recourant ne peut justifier une longue détention du pc.