TA - CR.1997.0053 - 1997-06-12 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0053

Autorité:, Date décision:

TA, 12.06.1997

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

FFG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

RECONSIDÉRATION

RÉVISION{DÉCISION}

LJPA-15-2-f

Résumé contenant:

Il n'y a pas lieu à révision ou réexamen lorsque le jugement pénal postérieur à l'avertissement, libère le recourant sur la base de faits dont il a eu connaissance le jour de l'accident. Décision du SA refusant de réviser sa décision confirmée, le recoura nt ayant omis de s'opposer ou de recourir contre cette dernière.