TA - CR.1997.0055 - 1997-07-02 - c/SA

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N° affaire:

CR.1997.0055

Autorité:, Date décision:

TA, 02.07.1997

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

NÉCESSITÉ

PROFESSION

RÉCIDIVE{INFRACTION}

LCR-17-1-d

Résumé contenant:

Faits

8 mois de rpc confirmé suite à une ivresse (1,51 o/oo) cinq ans et neuf mois après le précédant rpc pour ivresse. Franchissement d'une ligne de sécurité. Grande UP (le rec. est jardinier-paysagiste indép. sans employé) ,mais le SA en a suffisamment tenu compte en ramenant la durée du rpc de 10 à 8 mois. Pas d'abus de son PA. Rejet du recours.