TA - CR.1997.0056 - 1997-05-26 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0056

Autorité:, Date décision:

TA, 26.05.1997

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-3-a

LCR-32-2

OCR-4a

Résumé contenant:

134/80; rpc 1 mois confirmé. Le fait que la recourante ne dispose plus de moyen de transport pour regagner son domicile à l'issue de son service n'est pas décisif et ne justifie pas un report de l'exécution de la mesure.