TA - CR.1997.0057 - 1997-05-14 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0057

Autorité:, Date décision:

TA, 14.05.1997

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

DISTANCE ENTRE VÉHICULES

LCR-34-4

Résumé contenant:

Rpc d'un mois confirmé à la suite d'une collision provoquée par le recourant roulant à une distance de 15 mètres environ du vhc le précédant sur autoroute mouillée et à 110 km/h. Report de la mesure refusé.