CR.1997.0058
TA - CR.1997.0058 - 1997-08-15 - c/SA
15 août 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0058
Autorité:, Date décision:
TA, 15.08.1997
Juge:
PJ
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Considérants
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
CIRCULATION ROUTIÈRE
DILIGENCE
NÉCESSITÉ
PROFESSION
LCR-16-2
LCR-31-1
LCR-36-3
OCR-3-1
Résumé contenant:
La rec. inattentive, ne respecte pas la priorité d'un VA en obliquant à gauche et provoque ainsi une collision. Faute et mise en danger moyennes: 16. 2 applicable, mais avertissement exclu, car antécédents pas suffisants. Rpc d'un mois confirmé. UP n'est pas un critère intervenant dans le choix entre rpc ou avertissement.