TA - CR.1997.0060 - 1997-10-17 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0060

Autorité:, Date décision:

TA, 17.10.1997

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

DISTANCE ENTRE VÉHICULES

LCR-34-4

OAC-31-2

Résumé contenant:

Sur AR, la rec. talonne, à 15 m de distance, plusieurs VA qui ne peuvent se rabattre à droite sans danger et commet un excès de vitesse (135/120). Malgré bons antécédents, pas cas de peu de gravité, car faute trop importante. Avertissement exclu. UP n'intervient pas lors du choix entre rpc et avertissement. Rpc 1 mois confirmé.