TA - CR.1997.0061 - 1999-06-21 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0061

Autorité:, Date décision:

TA, 21.06.1999

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

ST

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-31-1

LCR-32-1

Résumé contenant:

Perte de maîtrise sur une bretelle d'entrée d'autoroute, de nuit et par temps de pluie. Dégâts matériels. Pas d'antécédents. RPC 1 mois confirmé.