CR.1997.0065
TA - CR.1997.0065 - 1997-10-17 - c/ SA
17 octobre 1997Français1 min
Source vd.ch
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N° affaire:
CR.1997.0065
Autorité:, Date décision:
TA, 17.10.1997
Juge:
PJ
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
NÉCESSITÉ
PROFESSION
LCR-17-1-b
Résumé contenant:
Faits
4 mois de rpc confirmés pour ivresse au volant (1,5 g o/oo) ayant entraîné une perte de maîtrise sur route principale (tête-à-queue), l'importante UP ne permettant pas de s'en tenir au minimum légal, au vu de la gravité de la faute commise.