CR.1997.0068
TA - CR.1997.0068 - 1997-08-12 - c/SA
12 août 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0068
Autorité:, Date décision:
TA, 12.08.1997
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
LCR-17-1-b
Résumé contenant:
2,18 g. o/oo, sans autre infraction à la LCR que l'ivresse . Bons antécédents (27 ans sans mesure), pas d'UP. 5 mois de rpc confirmés. Refus de reporter l'exécution de la mesure durant les vacances, selon jurisp. constante du TA.