CR.1997.0070
TA - CR.1997.0070 - 1997-04-18 - c/ SA
18 avril 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0070
Autorité:, Date décision:
TA, 18.04.1997
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
OAC-35-3
Résumé contenant:
Confirmation du retrait préventif et de l'obligation de se soumettre à une course de contrôle pour un recourant de plus de 79 ans qui fait une embardée de 110 mètres avant de pouvoir immobiliser son vhc.