TA - CR.1997.0072 - 1997-05-14 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0072

Autorité:, Date décision:

TA, 14.05.1997

Juge:

DH

Greffier:

NK

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ALCOOLISME

CONDITION{PRÉSUPPOSITION}

DISPOSITIF

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

LCR-17-3

Résumé contenant:

Le recourant demande la restitution du droit de conduire qui lui a été retiré par une mesure de sécurité. Il ne peut se voir imposer au titre de conditions de restitution que celles figurant dans le dispositif de la décision de retrait.