CR.1997.0073
TA - CR.1997.0073 - 1997-08-25 - c/SA
25 août 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0073
Autorité:, Date décision:
TA, 25.08.1997
Juge:
PJ
Greffier:
AB
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE
MAÎTRISE DU VÉHICULE
NÉCESSITÉ
PROFESSION
LCR-16-2
LCR-31-1
Résumé contenant:
TA liés par faits retenus au pénal. Perte de maîtrise sur route humide et grasse due à une vitesse inadaptée, causant une collision frontale avec VA roulant normalement en sens inverse. Mise en danger grave, faute moyenne: 16.2 applicable, mais pas cas de peu de gravité: avertissement exclu malgré bons antécédents, car cas trop sérieux. UP n'intervient pas pour choisir entre rpc ou avertissement. Rpc un mois confirmé.