TA - CR.1997.0075 - 1997-09-18 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1997.0075

Autorité:, Date décision:

TA, 18.09.1997

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

CHANCES DE SUCCÈS

LCR-16-3-g

LCR-17-1-c

Résumé contenant:

Le rec. qui a consommé de l'alcool, se soustrait à une prise de sang après une perte de maîtrise et boit encore après accident: un rpc est obligatoire selon 16 al. 3 g LCR. L'infraction a eu lieu 4 mois après la fin d'un précédant rpc pour ivresse: 17 al. 1 c LCR entraîne alors un rpc d'une durée de 6 mois au moins. La déc. contestée s'en tient au minimum légal. Mal fondé, le recours doit être rejeté. Rpc de 6 mois confirmé.