TA - CR.1997.0076 - 1997-11-14 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0076

Autorité:, Date décision:

TA, 14.11.1997

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

DISTANCE ENTRE VÉHICULES

LCR-16-2

LCR-34-4

OCR-12-1

Résumé contenant:

Le conducteur qui circule sur l'AR à 145 km/h (marge de sécurité déduite) et talonne les véhicules qui le précèdent, crée une grave mise en danger et commet des fautes suffisamment graves pour exclure un avertissement.