TA - CR.1997.0081 - 1997-07-09 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0081

Autorité:, Date décision:

TA, 09.07.1997

Juge:

AZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Considérants

ATF 124 II 44

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

PROFESSION

RÉCIDIVE{INFRACTION}

NÉCESSITÉ

IVRESSE

LCR-16-3-b

LCR-17-1-b

OAC-33-2

Résumé contenant:

Retrait de 8 mois confirmé pour un agent d'assurance coupable d'ivresse au volant (1,27 gr. o/oo) 5 ans et 9 mois après un précédent retrait. Utilité professionnelle du permis suffisamment prise en compte (réd. de la mesure de 10 à 8 mois). (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).