TA - CR.1997.0082 - 1997-06-16 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1997.0082

Autorité:, Date décision:

TA, 16.06.1997

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1bis

LCR-17-3

Résumé contenant:

Le SA doit entrer en matière sur la demande de restitution du droit de conduire si le délai d'un an prévu par l'art. 17 al. 1 bis LCR est écoulé (confirmation de la jurisprudence inaugurée par l'arrêt Licini CR 96/158 du 4.9.96).