CR.1997.0083
TA - CR.1997.0083 - 1997-07-02 - c/SA
2 juillet 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0083
Autorité:, Date décision:
TA, 02.07.1997
Juge:
PJ
Greffier:
AB
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
CIRCULATION ROUTIÈRE
MAÎTRISE DU VÉHICULE
RÉPRIMANDE
VERGLAS
LCR-31-1
LCR-32-1
Résumé contenant:
Perte de maîtrise sur route extrêmement verglacée, suite à vitesse de 50 km/h. Rpc d'un mois réformé en avertissement, car faute et mise en danger pas graves et circonstances exceptionnelles rendant la p. de m. presque inévitable. Rec. partiel. admis.