TA - CR.1997.0084 - 1997-07-03 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0084

Autorité:, Date décision:

TA, 03.07.1997

Juge:

VP

Considérants

Greffier:

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-36-3

OCR-14-1

Résumé contenant:

Condamnation pénale pour avoir obliqué à gauche en ville sans avoir accordé la priorité à un véhicule venant en sens inverse. Un accident s'en est suivi. L'inattention de l'autre conducteur ne disculpe pas suffisamment la recourante qui a commis une faute ne pouvant être qualifiée de légère. Retrait d'un mois confirmé. Report du délai d'exécution au 23 juillet. Refusé.