TA - CR.1997.0085 - 1997-09-26 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0085

Autorité:, Date décision:

TA, 26.09.1997

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

DISTANCE ENTRE VÉHICULES

LCR-16-2

LCR-34-4

OCR-12-1

Résumé contenant:

Rpc d' 1 mois pour un conducteur qui roule à 110 km/h à une distance de 20 m. du VA le précédant sur AR encombrée. Suite à un ralentissement, le rec. entre en collision avec VA. Mise en danger importante, faute moyenne: 16. 2 applicable, mais pas cas de peu de gravité, malgré excellents antécédents, car faute n'est pas légère. Avert. exclu, recours rejeté.