TA - CR.1997.0086 - 1997-11-25 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0086

Autorité:, Date décision:

TA, 25.11.1997

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-25-2-d

OAV-23

Résumé contenant:

L'intéressé qui exerce une activité de courtier, ne possède pas de véritables locaux d'entreprise et ne vend pas au minimum 40 voitures automobiles légères par année, ne satisfait pas aux conditions imposées à l'art. 23 OAV; retrait des plaques profession nelles confirmé.