TA - CR.1997.0087 - 1997-06-27 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1997.0087

Autorité:, Date décision:

TA, 27.06.1997

Juge:

DH

Greffier:

SS

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

DÉPENS

MOTIVATION DE LA DÉCISION

LCR-23-1

LCR-31

LJPA-55-1

OAC-35-2

Résumé contenant:

Rpc d'un mois confirmé pour perte de maîtrise sur AR avec embardée. Motivation insuffisante de la décision du SA au regard de 35/2 OAC n'entraîne pas son annulation et son renvoi, mais il est tenu compte de ce défaut dans la fixation des frais et dépens.