TA - CR.1997.0095 - 1997-08-28 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0095

Autorité:, Date décision:

TA, 28.08.1997

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

NÉCESSITÉ

PROFESSION

Résumé contenant:

Rpc d'1 mois pour + 37 km/h sur AR non contesté. Le rec. demande le report de la mesure du mois de mai au mois de décembre, car, comme ingénieur,doit effectuer de nombreux déplacements prof. durant l'été pour visiter ses clients et les chantiers en cours. Excellents antécédents (26 ans sans mesure et 50'000 km par an). Conséquences disproportionnées pour lui et son employeur (baisse du chiffre d'affaires) en cas d'exécution immédiate de la mesure. Report admis pour le mois d'octobre 1997 seulement. Rec.PA.