TA - CR.1997.0096 - 1997-06-26 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0096

Autorité:, Date décision:

TA, 26.06.1997

Juge:

AZ

Greffier:

DAK

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CIRCULATION ROUTIÈRE

RÉPRIMANDE

LCR-16-2

LCR-31-1

OCR-7-1

Résumé contenant:

Le conducteur d'un véhicule articulé qui circule sur l'AR à une vitesse proche de 100 km/h et laisser dévier son véhicule en sortant un mouchoir de sa poche, ne commet pas des fautes à ce point légères qu'elles ne justifieraient qu'un simple avertissement RPC 1 mois confirmé.