TA - CR.1997.0100 - 1997-10-14 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0100

Autorité:, Date décision:

TA, 14.10.1997

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ÉTAT DE NÉCESSITÉ

EXCÈS DE VITESSE

RÉCIDIVE{INFRACTION}

LCR-16-3-a

LCR-17-1-c

Résumé contenant:

Rpc de 6 mois confirmé pour + 42 km/h sur AR, 18 mois après la fin d'un précédent rpc: 16. 3 applicable. Etat de nécessité putatif (le rec. croyait, à tort, sa mère en grave danger) pas retenu. Récidive au sens de 17 al. 1 c LCR : la déc. s'en tenant à la durée minimale de 6 mois ne peut qu'être confirmée. Rec. rejeté.