TA - CR.1997.0101 - 1997-10-17 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0101

Autorité:, Date décision:

TA, 17.10.1997

Juge:

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Considérants

Nom des parties contenant:

c/ SA

CIRCULATION ROUTIÈRE

RÉPRIMANDE

VERGLAS

LCR-31-1

LCR-32-1

OAC-31-2

OCR-4-2

Résumé contenant:

Perte de maîtrise et accident dans des circonstances telles que le risque de verglas n'avait rien d'exceptionnel, même si la conductrice a effectivement été surprise. Faute légère, mais pas à ce point bénigne qu'elle justifierait un avertissement.En outre mise en danger concrète et grave. RPC 1 mois confirmé.