CR.1997.0103
TA - CR.1997.0103 - 1997-08-29 - c/SA
29 août 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0103
Autorité:, Date décision:
TA, 29.08.1997
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
NÉCESSITÉ
PROFESSION
LCR-17-1-d
LCR-31-2
Résumé contenant:
Récidive d'ivresse au volant (1,5 gr. o/oo) 1 mois après échéance d'un précédant rpc, sans autre infraction à la LCR. Bons antécédents (22 ans sans mesures) et grande UP (le rec. est vigneron). Le SA en a suffisamment tenu compte en ramenant la durée du rpc de 24 à 20 mois et en donnant une autorisation de conduire véhicules agricoles. Rec. rejeté, 20 mois de rpc confirmé.