CR.1997.0105
TA - CR.1997.0105 - 1997-09-16 - c/ SA
16 septembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0105
Autorité:, Date décision:
TA, 16.09.1997
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-17-1-d
Résumé contenant:
Rpc de 24 mois confirmé pour récidive d'ivresse (1,6 g.o/oo) 8 mois après échéance d'un rpc de 2 mois pour ivresse (0,8 g. o/oo), sans autre infraction à la LCR. Pas d'UP. Recours rejeté.